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21 février 2013

Le jour de carence des fonctionnaires sera supprimé

Lu sous http://www.maire-info.com/

La ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, confirme dans le journal Les Échos ce matin que le gouvernement va supprimer le jour de carence institué l’an dernier pour les fonctionnaires.

Le précédent gouvernement avait institué ce dispositif qui empêchait les fonctionnaires d’être payés le premier jour de leur arrêt maladie – afin de rapprocher leurs conditions de celles du privé où ce délai de carence est de trois jours. Il est à noter toutefois que dans le secteur privé, les employeurs ont la possibilité de rémunérer les salariés pendant le délai de carence, pour compenser leur perte de salaire.
Jugeant ce dispositif «  injuste, inutile, inefficace et humiliant  », la ministre a donc promis son abrogation dans la prochaine loi de finances. « Ses effets sur l’absentéisme n’ont pas été démontrés », plaide-t-elle : il a par exemple été « sans effet  » sur l’absentéisme dans les collectivités, qui est resté « stable ». Marylise Lebranchu fait également valoir qu’en cas de maintien du délai de carence, « les employeurs publics seront poussés à faire appel à des mutuelles ou des assurances pour compenser, comme commencent à le faire les grandes collectivités. » L’abrogation du jour de carence permet donc à ses yeux d’éviter que se créent « des différences de traitement injustifiées entre agents  ».
Marylise Lebranchu ne veut cependant « pas nier » le problème des « arrêts abusifs  », et annonce parallèlement toute une série de mesures pour lutter contre d’éventuels abus. Notamment, « un renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique, qui seront désormais contrôlés dans les mêmes conditions que ceux des salariés du privé ». Par ailleurs, annonce la ministre dans un communiqué publié hier soir, « l’obligation de transmission dans un délai de 48 heures des certificats médicaux ouvrant droit aux congés maladie sera strictement contrôlée et renforcée ». Dernière mesure : « Une disposition législative sera proposée afin qu’une retenue sur salaire soit effectuée lorsque l’arrêt maladie n’est pas justifié dans ce délai. »

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