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28 juin 2013

Vers une filière intégrée de la forêt et du bois

RAPPORT établi par Christophe ATTALI

Morceaux choisis...

Recommandation n°45 : Modifier le code forestier de façon à ce que les documents de gestion forestière constituent un engagement des propriétaires publics et privés de mettre en vente les coupes de bois qui y sont prévues sauf cas de force majeure. Le délai de mise en vente peut être avancé de 5 ans mais ne peut pas être repoussé audelà de 2 ans par rapport à la date figurant dans le document de gestion. Pour les collectivités, une dérogation à cette obligation emporterait une augmentation des frais de garderie versés à l’ONF, pour les particuliers elle aurait pour conséquence la perte du caractère durable de sa gestion et par conséquent le bénéfice des avantages fiscaux.

Recommandation n°46 : Les objectifs de volumes de bois vendus par l’ONF sous forme de contrats d’approvisionnement, fixés dans le prochain contrat d’objectifs et de performance entre l’État, la FNCOFOR et l’ONF devraient être doublés pour les bois de qualités courantes.

Recommandation n°47 : Doubler les surfaces de forêts des collectivités regroupées dans le but d’accroître le volume de bois contractualisé par l’ONF à partir des bois des collectivités et d’en renforcer la visibilité et la fiabilité.

Recommandation n°48 : L’ONF doit développer des contrats d’approvisionnement de façon ciblée au regard de l’essence, de la qualité des produits, des besoins des industriels et proposer des contrats à l’unité de produit.

icon docDocuments joints

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