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6 octobre 2013

Hippodrome de Compiègne : le tribunal va examiner la requête de deux députés

Noël Mamère et François de Rugy (EE-LV), qui ont demandé l’annulation de la vente, se sont déjà vus notifier par le tribunal administratif qu’il envisageait de déclarer leur requête irrecevable pour « défaut d’intérêt à agir ».

Lu sous http://www.liberation.fr/

Le tribunal administratif de Paris examinera le 18 octobre le bien-fondé des députés écologistes Noël Mamère et François de Rugy à demander l’annulation de la vente controversée de l’hippodrome de Compiègne en 2010, a-t-on appris vendredi de source proche du dossier.Les deux parlementaires ont saisi début septembre cette juridiction compétente pour juger les décisions de l’Etat d’une requête pour faire annuler l’arrêté du 16 mars 2010, dans lequel l’ex-ministre UMP du Budget Eric Woerth avait autorisé la cession amiable de ces parcelles de la forêt de Compiègne pour 2,5 millions d’euros à la Société des courses de Compiègne (SCC).

Cette vente, au coeur de deux enquêtes judiciaires, n’a selon eux pas respecté le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Un de leurs arguments est que cette forêt relevant du domaine forestier de l’Etat, il aurait fallu demander au Parlement une loi pour permettre la vente des parcelles, ce qui n’a pas été le cas.

A la suite de cette requête, le tribunal administratif a indiqué aux parties qu’il envisageait d’office l’examen d’une irrecevabilité des deux députés pour « défaut d’intérêt à agir », selon la source proche du dossier. Réagissant à cette éventualité, le député-maire de Bègles s’est dit « scandalisé par l’attitude du tribunal ». « Le tribunal administratif de Paris semble subitement s’apprêter à nier d’office notre droit à solliciter la nullité de la vente alors que le Parlement aurait dû être consulté pour l’autoriser », a déclaré le député Mamère. « On serait curieusement en présence d’une vente potentiellement nulle mais pas annulable car même des députés de la République ne pourraient la contester », a-t-il ajouté. « Cela signifie que l’Etat pourrait vendre à la découpe nos forêts, notre patrimoine. »

Le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Snupfen) avait déposé en 2012 une semblable requête en annulation de la vente. A l’audience en mai, le rapporteur public avait jugé le syndicat recevable et préconisé l’annulation de la vente, au motif qu’une loi aurait dû l’autoriser. Mais le tribunal a cependant conclu en juin à l’irrecevabilité du syndicat, qui a depuis fait appel.

« Le tribunal se comporte dans ce dossier d’une manière très politique pour protéger une transaction entachée d’une irrégularité de principe qui est celle de l’absence de consultation du Parlement », a estimé Noël Mamère.

Parallèlement, deux enquêtes judiciaires sont toujours en cours sur d’éventuelles responsabilités pénales dans cette affaire, après une plainte d’élus socialistes. La première, ouverte pour « prise illégale d’intérêt » par la Cour de justice de la République (CJR), s’intéresse spécifiquement au rôle d’Eric Woerth, qui a été entendu sous le statut de témoin assisté. La seconde, au pôle financier, couvre le volet non-ministériel de l’affaire.

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