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23 octobre 2013

HIPPODROME DE COMPIEGNE UNE VENTE LOURDE DE CONSEQUENCE POUR LA FORET

M. Eric WOERTH est convoqué par la Cour de Justice de la République pour deux jours d’audition. Le SNUPFEN Solidaires espère que cette audition ne permettra pas un enterrement de première classe de ce dossier.

Répétons quelques évidences. Nous avons eu la confirmation à ce stade de la procédure administrative qu’il s’agit d’une opération illicite dont personne ne pourrait solliciter l’annulation à part l’Etat qui s’y refuse. Le rapporteur public du Tribunal administratif de Paris a conclu dans le sens que nous soutenons depuis l’origine et que personne n’a pu ignorer y compris les principaux intéressés : Eric WOERTH n’avait pas le pouvoir en mars 2010 d’autoriser la vente à la place du Parlement et on ne pouvait se passer de mise en concurrence préalable. Deux rapporteurs publics successifs ont regretté en audience l’irrecevabilité formelle de l’action tout en relevant au fond le bien-fondé ou a minima le sérieux de l’action aux fins d’annulation.

L’expertise judiciaire ordonnée dans l’instruction pénale a conclu à un prix de 13 millions d’€, soit plus de 5 fois le prix dont a bénéficié la SOCIETE DES COURSES DE COMPIEGNE. La minoration à 8 millions d’€ pour présence d’un occupant n’a pas lieu d’être pour la SOCIETE DES COURSES DE COMPIEGNE car c’est justement elle l’occupant devenue propriétaire. Cet abattement ne se justifiait pas plus pour un autre acquéreur car la cession à un tiers (mis à part le GOLF, tout investisseur qui se serait montré intéressé par une plus-value de 10 millions d’euros) aurait de facto anéanti la convention d’occupation précaire dont elle bénéficiait. En cas de cession à un tiers ou de récupération par l’Etat de son bien, la SOCIETE DES COURSES DE COMPIEGNE ne pouvait non plus prétendre à remboursement ou indemnisation de ses investissements sur un terrain domanial puisque les constructions édifiées par elle l’ont été en contrepartie d’une modeste indemnité d’occupation depuis plus d’un siècle. La défense de la SOCIETE DES COURSES DE COMPIEGNE consistant à dire qu’elle n’allait pas payer deux fois la même chose est une mystification. Elle n’a payé qu’une fois et pas cher !

La même défense consistant à dire qu’elle était la seule intéressée pour se dispenser de mise en concurrence est une autre supercherie. Ne pas ouvrir une vente à la concurrence est le meilleur moyen de se convaincre qu’il n’y avait qu’un seul intéressé. C’est exactement comme si, dans le cadre d’un marché public, on se dispensait d’appel d’offres, au motif que l’exploitant en place serait le seul candidat possible. Et c’est pourtant bien une défense de l’ancien ministre !

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