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5 septembre 2014

Le bois d’emballage sort, sous conditions, du statut de déchet

Lu sous http://www.maire-info.com

NDLR : à lire entre les lignes, probablement...

L’information paraît certes très technique, mais elle est revêt une grande importance pour toutes les petites communes qui ont aménagé une chaufferie bois : depuis le 29 juillet dernier, les broyats d’emballage de bois ne sont officiellement plus considérés comme des déchets. C’est la première fois en France qu’est appliquée une procédure dite « de sortie du statut de déchet ».
Quel est l’enjeu ? Dans de nombreuses communes qui ne jouxtent pas une zone forestière, l’alimentation des chaufferies bois ne peut se faire grâce à la biomasse d’origine forestière. Les exploitants avaient donc recours, entre autres, à des broyats d’emballage en bois – palettes et cageots notamment. Or, certains de ces bois sont traités, comme, par exemple, les palettes venant de l’étranger par containers, qui subissent un traitement insecticide. Pendant longtemps, la réglementation était relativement tolérante sur les éventuelles émissions produites par la combustion de ces bois traitées. Mais récemment, de nouvelles règles ont été édictées (transposition de la directive européenne de novembre 2010 relative aux émissions industrielles), durcissant considérablement les seuils. Pour pouvoir continuer à brûler des broyats d’emballage de bois, les chaufferies auraient donc dû procéder à des aménagements extrêmement coûteux, voire impossibles pour nombre de petites communes… ce qui paraissait pour le moins contradictoire avec l’ambition affichée du gouvernement d’augmenter de 50 % d’ici 2020 la quantité de biomasse utilisée dans le « mix énergétique  » français.
Sous la pression de nombreuses associations, dont l’AMF, et de l’Ademe, le ministère de l’Écologie a donc décidé de sortir les broyats d’emballage de bois du statut de déchet. Redevenu un simple produit combustible, le bois ainsi obtenu pourra être utilisé dans les chaufferies sans que celles-ci doivent réaménager toutes leurs installations.
Naturellement, des règles strictes ont été fixées pour éviter tout danger. Les producteurs devront impérativement délivrer une « attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les broyats de bois d’emballages », laquelle attestation ne sera valable que si elle est fournie avant que les broyats sortent du site de production. Toute une série de critères est précisée dans l’arrêté fixant ces nouvelles règles (arrêté du 29 juillet publié le 8 août au Journal officiel) : pour obtenir leur attestation de SSD (sortie du statut de déchet) les broyats ne devront contenir ni composés halogénés ni métaux lourds, et avoir été préalablement triés de manière à ne comporter aucun corps étrangers (huiles, plastiques, etc.).
En matière de sortie du statut de déchet, un nouveau chantier attend maintenant les pouvoirs publics : celui de la sortie du statut de déchet des déchets de déconstruction du bâtiment, afin que ceux-ci puissent être réutilisés comme matériaux de construction. C’est une commission spéciale qui statue sur ces questions, la commission consultative sur le statut de déchet. Créée en 2012, cette commission rend un avis auprès du ministre avant que celui-ci prenne toute décision.

Télécharger l’arrêté du 29 juillet.

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