La prochaine loi de
finance prévoirait une forte augmentation des frais de garderie
demandés par l’Etat aux 11 000 communes forestières.
Les frais de garderie
constituent la contribution de ces communes au financement de la mise
en œuvre, du régime forestier, par l’Office National des Forêts, dans
les forêts publiques conformément aux dispositions du Code Forestier.
Son application, depuis 1827, a permis de faire des forêts publiques
françaises un des plus beaux patrimoines forestiers européens.
Dans les projets de Bercy les frais de garderie passeraient de 12 à 18% pour les
communes de plaines et de 10
à 15% pour les communes montagnardes. La taxe à l’hectare
de forêt gérée passerait également, en 3 ans, de 2 à 14 € par hectare
!!! Par ces décisions, l’Etat reviendrait sur les dispositions du
contrat pluri annuel qu’il a pourtant signé, pour la période 2012-2016,
avec les communes forestières et l’ONF. Ainsi l’Etat choisirait de ne
plus honorer sa signature et de casser un contrat établi conformément
aux dispositions du Code Forestier.
Pour le SNUPFEN Solidaires si ces augmentations devenaient effectives,
elles constitueraient indéniablement une grave menace pour le régime
forestier. En effet, de nombreuses fois sollicitée ces dernières
années, la Fédération Nationale des communes forestières (FNCOFOR)
risque de conditionner tout nouvel effort des communes
à l’abandon du bénéfice du régime forestier.
Ce qui pourrait passer pour une opération neutre pour les
fonctionnaires de Bercy (réduction de l’engagement financier de l’Etat
compensée par une hausse de la contribution des communes) risque de
mettre à terre l’un des piliers essentiels de la gestion de
la forêt publique.
Décision pour le moins inconséquente et grave alors que le gouvernement
annonce vouloir créer des emplois au sein de la filière bois. En
risquant de désorganiser ainsi fortement l’ONF, le
gouvernement mettra à mal le principal gestionnaire
forestier. Les conséquences pour l’ensemble de la filière forêt bois
qui représente 450 000 emplois en France pourraient s’avérer
désastreuses.
Le SNUPFEN Solidaires demande au 1er Ministre d’abandonner
immédiatement cette mesure. C’est, à l’inverse, aujourd’hui des moyens
supplémentaires et l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois qui
permettraient à l’ONF de tenir toute sa place dans le développement de
la filière bois.
QUELLE FORET POUR NOS ENFANTS ?
Châtenois, le 5 septembre 2014
Contacts : SNUPFEN Solidaires : Philippe Berger : 03.84.95.83.70 -
06.84.17.07.97
Philippe Canal :
03.86.29.43.96 - 06.01.15.67.68
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