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1er février 2019

Communiqué de presse : Forêts communales landaises : l’Etat et l’ONF condamnés par le Conseil d’Etat

Par décision du 21 décembre 2018, le Conseil d’Etat a condamné l’ONF et l’Etat :

- à respectivement proposer et approuver un document de gestion durable pour la forêt communale de Saint Jean de Marsacq.

- à verser chacun 2 500 € à la commune de Saint Jean de Marsacq.

Le Conseil d’Etat a relevé que l’Etat et l’ONF n’ont pas appliqué le Code forestier :

- l’Etat en ne prononçant pas l’application du Régime forestier à cette forêt communale,

- l’Etat et l’ONF en refusant de doter cette forêt d’un document de gestion durable

Une vingtaine d’autres forêts communales landaises sont dans le même cas. Ces forêts ne sont pas gérées par l’ONF faute d’application du Régime forestier. L’ONF et l’Etat vont donc se conformer sous 6 mois aux décisions du Conseil d’Etat.

Au-delà, le respect de la loi voudrait que l’Etat fasse appliquer le Régime forestier à ces forêts communales après avis des communes concernées. Gageons que l’Etat, en charge de l’application des lois, aura à cœur de le faire.

Les communes landaises concernées ont demandé et obtenu du Conseil d’Etat que la loi soit appliquée en leur faveur. Gageons qu’à l’avenir elles respecteront l’esprit de la loi en acceptant enfin que le Régime forestier, mis en œuvre par l’ONF, soit appliqué à leurs forêts.

Cela démontrerait de leur part une volonté de solidarité avec les 11 000 communes forestières de France qui financent en partie le service public de l’ONF à la hauteur de leurs recettes forestières … souvent plus faibles que celles des communes landaises.

A l’heure où les citoyens sont de plus en plus nombreux à dénoncer la disparition des services publics en milieu rural, A l’heure où le gouvernement s’interroge pour savoir s’il conservera un service public forestier, en l’occurrence l’ONF, ou bien s’il privatisera la gestion des forêts publiques,

De telles décisions seraient hautement bienvenues. A suivre….

Paris le 31 janvier 2019

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