Lors de l’audience qui s’est tenue le 3 décembre dernier, le rapporteur public a relevé la « faiblesse » et l’absence de « pertinence » des arguments de l’État pour justifier son refus, un « point difficile du dossier » qui n’était « pas à l’avantage de l’administration ». Comme l’explique le jugement du tribunal, le ministère des finances n’a pas même mandaté de représentant à l’audience et n’a « produit aucune pièce justificative pour appuyer ses allégations au cours de l’instruction ».