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28 novembre 2008

L’évaluation de la performance dans la fonction publique

Conseils des ministres

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication sur l’évaluation de la performance dans la fonction publique.

Sur la base d’un accord sur le pouvoir d’achat, signé le 21 février 2008 avec plusieurs syndicats de fonctionnaires, le Gouvernement entend doter l’Etat d’une nouvelle politique de rémunération des fonctionnaires, à la fois juste et efficace.

Après avoir pris les mesures nécessaires pour garantir aux fonctionnaires le maintien de leur pouvoir d’achat (hausse pluriannuelle du point fonction publique, refonte progressive des grilles indiciaires, valorisation des heures supplémentaires et rachat des jours de RTT, mise en place d’un mécanisme inédit de garantie individuelle du pouvoir d’achat), le Gouvernement instaure la rémunération à la performance au sein de la fonction publique. Il s’agit de rompre avec des pratiques anciennes, qui ont fait primer l’uniformité et l’automaticité des rémunérations sur la reconnaissance effective des mérites et des talents.

Alors que la rémunération sur objectifs se généralise à tous les directeurs d’administration centrale, d’entreprises ou d’établissements publics, le Gouvernement met en place une prime de fonctions et de résultats dont la vocation est beaucoup plus large. En effet, cette prime substitue aux multiples régimes indemnitaires existants un dispositif interministériel unifié, favorable à la mobilité. Le dispositif est constitué d’une part fonctionnelle, tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par l’agent, et d’une part individuelle, modulée en fonction de l’atteinte par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés. A partir de 2009, cette prime s’appliquera progressivement à tous les attachés et a vocation à s’étendre aux emplois de la filière d’administration générale et à d’autres corps à terme.

La rémunération à la performance ne peut être juste et efficace que si, parallèlement, l’évaluation est placée au coeur de la politique des ressources humaines dans la fonction publique. C’est cette préoccupation que traduit la décision prise dès l’automne 2007 de permettre à tous les ministères de substituer l’entretien professionnel entre un agent et son supérieur hiérarchique à l’ancien système de notation.

Enfin, la reconnaissance des résultats pouvant aussi prendre une forme collective, le Gouvernement mettra en place d’ici 2010, dans chaque administration et établissement public, un dispositif d’intéressement collectif, adossé à la réalisation des objectifs des services. Une mission parlementaire sera prochainement lancée à cet effet.

Ces mesures devront s’appliquer progressivement dans toutes les administrations et au sein des trois fonctions publiques.

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