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27 avril 2011

La cession de l’hippodrome de Compiègne

Lu sous www.senat.fr/

Rapport d’information de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances n° 327 (2010-2011) - 2 mars 2011

Mme Nicole Bricq (Soc., Seine-et-Marne), rapporteure spéciale de la commission des finances pour la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, a mené un contrôle sur pièces et sur place, au titre de l’article 57 de la LOLF, visant la cession par l’Etat de l’hippodrome de Compiègne en mars 2010.

Ses investigations établissent principalement :

- la célérité avec laquelle cette opération a été conduite par l’administration, en neuf mois et demi malgré un dialogue difficile entre le ministère du budget et celui de l’agriculture ;

- le « bricolage » de la procédure suivie pour cette vente, élaborée de manière empirique par le ministère du budget à la suite d’une qualification juridique douteuse de l’hippodrome ;

- le caractère discutable de la méthode d’évaluation mise en oeuvre par le service France Domaine pour déterminer la valeur de l’hippodrome, étant entendu qu’en définitive le prix conclu ? 2,5 millions d’euros ? ne paraît pas avoir lésé les intérêts de l’Etat.

Pour « tirer les leçons » de ce dossier, la rapporteure spéciale préconise, notamment :

- la clarification du régime de la cession des forêts domaniales (en particulier quant à la possibilité de ventes sans autorisation législative) et des conditions permettant à l’Etat de recourir à une procédure de gré à gré pour ses ventes immobilières ;

- une expertise juridique spécifique pour certains biens domaniaux à céder, eu égard à la nature ou à la situation particulière des immeubles ;

- la systématisation, en tant que de besoin, dans les conventions de vente ou de location immobilières de l’Etat, de la clause d’affectation du bien cédé ou loué.

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