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30 avril 2011

L’Office national des forêts condamné pour la 1ère fois à payer la taxe professionnelle

Lu sous www.lagazettedescommunes.com

L’Office national des forêts (ONF) a été condamné par le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne à verser à la commune d’Auberive (Haute-Marne) le montant de la taxe professionnelle, a-t-on appris de source judiciaire. "C’est une première en France et ce jugement ne manquera pas de faire jurisprudence pour toutes les autres communes où l’ONF exerce des activités, et qui pourront donc à ce titre réclamer le versement de la taxe professionnelle", s’est réjoui Me Alexandre Misset, l’avocat de la commune.

« L’ONF devra ensuite chaque année régler la Contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis sa réforme, et l’Etat devra compenser le manque à gagner pour la commune », a-t-il précisé.

Le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans son jugement rendu le 14 avril 2011, a estimé que l’ONF exerçait sur la commune d’Auberive des « activités à caractère marchand » en plus de sa mission de service public, et qu’à ce titre, il devait être assujetti au paiement de la taxe professionnelle pour les années allant de 2006 à 2008.

Caractère marchand des activités de l’ONF-

L’ONF, organisme géré par l’Etat, est devenu depuis 1966 un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). En plus de sa mission de protection des forêts, il possède notamment une activité de production de bois, ainsi qu’une prestation de services divers pour la gestion des espaces naturels. « Le caractère marchand des activités développées par l’Office a été admis par l’administration fiscale », souligne le tribunal administratif dans son jugement. Et, en vertu de l’article 1654 du code général des impôts, « les exploitations industrielles ou commerciales de l’Etat doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujettis des entreprises privées effectuant les mêmes opérations », ajoute le tribunal. Auberive est une commune de 200 habitants, couverte par plus de 5.000 hectares de forêts, appartenant totalement à l’Etat et gérées par l’ONF.

Silence présidentiel sur l’avenir des forêts communales

Lors de son déplacement à Egleton (Corèze), le 28 avril 2011, Nicolas Sarkozy a annoncé des mesures pour développer la filière bois et faciliter les investissements dans les forêts privés, sans évoquer l’avenir du régime forestier, sujet de préoccupation majeure pour les collectivités qui craignent de devoir payer plus cher les services de l’Office national des forêts (ONF).

« Nous n’attendions pas d’annonces particulières au sujet du régime forestier lors de ce déplacement présidentiel centré sur la forêt privée et la filière industrielle du bois. Egleton ne représentait pas une échéance à nos yeux, car nous attendons que les ministères précisent les modes de calcul des frais de garderie que nous versons à l’ONF pour pouvoir envisager l’avenir », remarquent les services de la FNCOFOR. La production de bois sortie des forêts communales a pourtant augmenté de 150 000 mètres cubes par an depuis 2006. Les élus forestiers s’en réjouissent et prennent à bon compte toutes les mesures permettant de développer la production et les filières de transformation. Ils ne cachent cependant pas leurs inquiétudes. « Les maires subissent le mécontentement de leurs administrés lorsqu’ils exploitent la forêt. Si l’augmentation des frais de garderie alourdit les budgets déjà mal en point des communes, ils risquent de baisser les bras », déplore la FNCOFOR, en précisant que la balle est dans le camp du gouvernement et des parlementaires.

C’est en effet, seules les lois de finances qui peuvent modifier la contribution des communes à l’ONF. Les élus des communes forestières mettent beaucoup d’espoir dans le comité consultatif dans lequel les communes forestières tiennent une grande place, créé le 20 avril 2011 au sein des instantes dirigeantes de l’ONF. « Dans la ligne du rapport Gaymard, nous avons engagé avec l’office un travail de fond sur l’organisation du maillage territorial. Nous sommes satisfait du volet gouvernance, mais il nous manque encore des précisions sur le volet financier pour que nous puissions décider de cosigner ou non le prochain contrat de plan entre l’Etat et l’ONF », annonce la FNCOFOR. La fédéréation tiendra son congrès les 26 et 27 mai 2011 en espérant que le volontarisme affiché par le Président de la république pour la forêt privée se concrétisera pour la forêt publique.

« La filière bois a une avenir », selon Nicolas Sarkosy

Sans entrer dans les détails de techniques administratives et financières auxquels les communes forestières attachent tant d’importance, Nicolas Sarkozy affirmé sa volonté de développer l’exploitation forestière pour réduire les importations de bois qui représentent « plus de 5 milliards d’euros pour acheter le bois des autres alors que nous avons la première forêt d’Europe ». S’adressant aux acteurs de la forêt privée, il repond à leurs demandes en annonçant une réflexion visant a déduire une partie des primes d’assurances des revenus soumis à l’impôt. En effet, l’augmentation des primes d’assurance, suite aux tempêtes de 1999 et 2009 constitue une charge importante pour les exploitants de la forêt privée.

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