Categories

Accueil > Actualités > Dans la presse > Archives > Le régime forestier modifié par l’affaire des Angles ?

12 septembre 2011

Le régime forestier modifié par l’affaire des Angles ?

Lu dans l’Indépendant du vendredi 9 septembre 2011.

P. -O. La régie forestière des Angles, attaquée en justice par l’ex, puis l’actuel, préfet, pourrait créer un précédent national.

L’affaire de la régie forestière des Angles n’est pas encore terminée et pourrait bien faire écho au-delà des frontières des P.-O. En juin 2008, la commune des Angles, menée par le maire Christian Blanc, décidait de créer une régie afin d’entretenir ses forêts et développer son économie en dehors de la saison hivernale. Le bois exploité sur le domaine forestier de la commune était destiné à la production de plaquettes pour le chauffage, de rondins pour la construction de chalets ou encore de matériau pour les charpentiers de marine (restauration des barques catalanes, notamment). Mais, en décembre de la même année, Hugues Bousiges, alors préfet des P.-O., avait saisi le tribunal administratif pour faire annuler cette délibération estimant que la commune «  ne pouvait légalement décider de créer- un service public à caractère industriel et commercial pour l’exploitation de la forêt communale ». En novembre 2009, la justice le déboutait de sa requête. Or, en janvier 2010, le nouveau préfet Jean-François Delage décidait d’interjeter appel devant la cour administrative d’appel de Marseille. La date d’audience n’est pas encore fixée. Mais, en attendant, dans le cadre de la défense de la commune des Angles, son avocat Me Margall vient de présenter une question prioritaire de constitutionnalité. Il soutient que le régime forestier sur lequel se base le préfet et qui interdit aux municipalités d’exploiter les bois sur son territoire est « contraire à la constitution ». En clair, est-ce qu’une commune n’a pas le droit d’exploiter et de commercialiser des biens qui lui appartiennent ?
Une interrogation dont s’est d’ores et déjà saisi le service juridique du ministère de l’Agriculture. « Si mes arguments sont suivis, le régime dit des forêts soumises tombe et l’ONF (office national des forêts) perd le bénéfice de sa situation privilégiée dans toutes les forêts communales de France, ajoute l’avocat. Chaque commune pourrait administrer seule et comme elle l’entend ses forêts notamment en créant une régie communale. Les enjeux sont importants ». Le ministère devrait fournir une réponse d’ici le mois de novembre. La question prioritaire sera, elle, d’abord soumise au Conseil d’État qui décidera de la renvoyer ou non devant le Conseil constitutionnel.
Laure Moysset

Photo article independant du 9 septembre 2009

Partager

Commentaires

Répondre à cet article