Categories

Accueil > Actualités > Dans la presse > Archives > Vente de bois par l’ONF.

29 novembre 2011

Vente de bois par l’ONF.

Une hypothèse de « contrat forcé ». ?

Lu sous

http://perlede.com

Com. 8 nov. 2011, F-P+B, n° 10-26.890
Les ventes de bois issus des forêts publiques dans lesquelles l’Office national des forêts (ONF) est amené à intervenir sont soumises à un régime original. Elles obéissent, pour l’essentiel, au droit commun de la vente tel qu’il résulte du code civil, mais également à une sorte de contrat type – auquel le présent arrêt reconnaît force de loi –, le « cahier des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied  » (pour être précis, il existe un cahier pour chaque mode de mise à disposition des bois : vente en bloc et sur pied, vente sur pied à la mesure, vente en bloc façonné et vente façonné à la mesure).

Dans l’affaire jugée, une société a acquis auprès de l’ONF deux coupes de bois sur pied appartenant à un syndicat gérant une forêt communale. Une tempête ayant endommagé une partie de ces arbres, l’ONF a proposé à cette société de racheter les coupes de bois ainsi détériorées, que l’on appelle des chablis. Celle-ci a répondu en faisant une offre que n’a pas acceptée l’ONF, qui a finalement confié l’exploitation de ces chablis à un tiers. La société a alors assigné l’ONF et le syndicat en résolution des ventes de bois en paiement de dommages-intérêts. Sa demande est rejetée par les juges du fond, mais l’arrêt d’appel est cassé, faute, pour l’ONF d’avoir respecté l’article 52.1 du cahier, qui prévoit que l’acheteur est tenu d’acquérir les produits accidentels s’ils lui sont proposés par l’ONF avant la fin des opérations de débardage et si leur prix n’excède pas 20 % du prix de vente de la coupe, auquel cas le prix est fixé par l’Office, après négociation avec l’acheteur. Or, l’ONF, après avoir mené des négociations infructueuses avec la société sur le prix des chablis a préféré retirer son offre, ce qu’il n’était pas en droit de faire. Il aurait dû fixer la vente au prix prévu par l’article 52.1, prix auquel la société se trouvait dans l’obligation d’acquérir les chablis. Cet arrêt constitue une hypothèse de « contrat forcé ».

Partager