Cet article stipule que « toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, est punie, indépendamment de tous dommages - intérêts, de 6 mois d’emprisonnement et de 22500€ d’amende. Si la vente a été faite au profit de l’association secrète ou des auteurs desdites manœuvres, elle sera déclarée nulle. »

Pour les signataires, il n’est pas concevable qu’un personnel puisse être poursuivi pour un tel motif. Les actions sur les ventes de cet automne ont été décidées et votées en assemblées générales intersyndicales des personnels. En aucune manière elles n’ont été le fait d’une association secrète. Elles n’ont pas d’avantage été perpétrées pour obtenir des bois à plus bas prix, ou pour la recherche d’un quelconque bénéfice personnel.

Il n’y avait, dans ces actions aucune motivation mercantile, bien au contraire. Le souci de l’intérêt collectif et plus particulièrement celui de la défense d’une gestion durable de la forêt aujourd’hui menacée par les suppressions d’emplois à l’ONF et les nouveaux prélèvements obligatoires imposés par le gouvernement, sont à l’origine de ces actions.

C’est le refus obstiné de tout dialogue social de la part de la direction qui est à l’origine de ces actions.

Alerter les pouvoir publics et les élus, informer les citoyens d’une réforme funeste pour la forêt, telles étaient les motivations affichées lors de ces manifestations par les personnels en grève qui ont d’ailleurs reçu le soutien des scieurs et des marchands de bois présents lors de ces ventes.

Les signataires s’insurgent contre une méthode qui vise à ne poursuivre que quelques personnels, dans une action pourtant collective.