Lu dans l’Indépendant du vendredi 9 septembre 2011.
P. -O. La régie forestière des Angles, attaquée en justice par l’ex, puis l’actuel, préfet, pourrait créer un précédent national.
L’affaire de la régie forestière des
Angles n’est pas encore terminée et pourrait bien faire
écho au-delà des frontières des P.-O.
En juin 2008, la commune des Angles, menée par le maire
Christian Blanc, décidait de créer une
régie afin d’entretenir ses forêts et
développer son économie en dehors de la saison
hivernale. Le bois exploité sur le domaine forestier de la
commune était destiné à la production
de plaquettes pour le chauffage, de rondins pour la construction de
chalets ou encore de matériau pour les charpentiers de
marine (restauration des barques catalanes, notamment). Mais, en
décembre de la même année, Hugues
Bousiges, alors préfet des P.-O., avait saisi le tribunal
administratif pour faire annuler cette
délibération estimant que la commune «
ne pouvait légalement décider de
créer- un service public à caractère
industriel et commercial pour l’exploitation de la forêt
communale ». En novembre 2009, la justice le
déboutait de sa requête. Or, en janvier 2010, le
nouveau préfet Jean-François Delage
décidait d’interjeter appel devant la cour administrative
d’appel de Marseille. La date d’audience n’est pas encore
fixée. Mais, en attendant, dans le cadre de la
défense de la commune des Angles, son avocat Me Margall
vient de présenter une question prioritaire de
constitutionnalité. Il soutient que le régime
forestier sur lequel se base le préfet et qui interdit aux
municipalités d’exploiter les bois sur son territoire est
« contraire à la constitution ». En
clair, est-ce qu’une commune n’a pas le droit d’exploiter et de
commercialiser des biens qui lui appartiennent ?
Une interrogation dont s’est d’ores et déjà saisi
le service juridique du ministère de l’Agriculture.
« Si mes arguments sont suivis, le régime dit des
forêts soumises tombe et l’ONF (office national des
forêts) perd le bénéfice de sa
situation privilégiée dans toutes les
forêts communales de France, ajoute l’avocat. Chaque commune
pourrait administrer seule et comme elle l’entend ses forêts
notamment en créant une régie communale. Les
enjeux sont importants ». Le ministère devrait
fournir une réponse d’ici le mois de novembre. La question
prioritaire sera, elle, d’abord soumise au Conseil d’État
qui décidera de la renvoyer ou non devant le Conseil
constitutionnel.
Laure Moysset
